Conditions Générales de vente, Protection des données et Mentions légales

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à l'ensemble des ventes conclues entre, d'une part, la société CREATION CATALANE, SARL au capital de 15000,00 Euros dont le siège social est situé Chemin Baynat d'En Pouly 66260 SAINT-LAURENT DE CERDANS, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro B 502 096 134, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 52 502 096 134, ci-après dénommée "CREATION CATALANE" et les personnes souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par CREATION CATALANE, sur son site internet http:// www.creationcatalane.fr, ci-après dénommées "le client", d'autre part.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou morales non commerçantes.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CREATION CATALANE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente

Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site "www.espadrille-catalane.com" les produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par CREATION CATALANE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix, notamment en cas de paiement par chèque bancaire.

CREATION CATALANE se réserve cependant le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. CREATION CATALANE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Tarifs

Tous les prix des produits sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors participation aux frais d'expédition.

CREATION CATALANE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de CREATION CATALANE jusqu'au complet encaissement du prix de vente.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Condition de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire par voie de paiement sécurisé ou par chèque bancaire ou par virement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de CREATION CATALANE. Il est à adresser à CREATION CATALANE, Chemin Baynat d'En Pouly 66260 SAINT-LAURENT DE CERDANS.

Les produits commandés et payés par chèque bancaire sont réservés CINQ (5) jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, CREATION CATALANE se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

CREATION CATALANE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Expédition et livraison

Toute commande passée sur le site de CREATION CATALANE avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai maximum de DIX (10) jours ouvrés, sous réserve de validation du paiement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois et uniquement par Colissimo.

CREATION CATALANE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de SEPT (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de CREATION CATALANE. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Client au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CREATION CATALANE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de DIX (10) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CREATION CATALANE.

CREATION CATALANE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Transfert de propriété, transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de CREATION CATALANE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison desdits produits au Client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de SEPT (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à CREATION CATALANE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les DIX (10) jours de la réception des Produits par le Client. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Si, compte tenu de l'état des produits, le retour est refusé par CREATION CATALANE, les produits seront retournés au Client aux frais de CREATION CATALANE sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la réception, par CREATION CATALANE, des articles retournés par le Client.

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, CREATION CATALANE lui remboursera la différence.

Responsabilité du vendeur - garantie

Les produits fournis par CREATION CATALANE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de CREATION CATALANE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CREATION CATALANE, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

CREATION CATALANE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de CREATION CATALANE ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CREATION CATALANE.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

CREATION CATALANE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Par ailleurs, CREATION CATALANE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CREATION CATALANE ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Service client

Pour toute information ou question, le Service Client de CREATION CATALANE est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 04 68 54 08 68 pour le suivi des commandes et des retours ; pour toute autre question; par email à l’adresse suivante : contact@creationcatalane.fr ; par courrier à adresser à CREATION CATALANE , Chemin Baynat d'En Pouly 66260 SAINT-LAURENT DE CERDANS, par fax à envoyer au 04 68 54 08 08

Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de CREATION CATALANE a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Propriété intelectuelle

e contenu du site est la propriété de CREATION CATALANE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, CREATION CATALANE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CREATION CATALANE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Droit applicable, langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de CREATION CATALANE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CREATION CATALANE.